Guide de Compensation en Cas d'Accident de Circulation : Comment Assurer Votre Indemnisation

En cas d'accident de la circulation, les victimes ou leurs familles peuvent rencontrer des difficultés pour réclamer une indemnisation si le véhicule responsable n'est pas assuré ou si le conducteur s'enfuit. Selon la Loi sur l'Assurance de Responsabilité Civile Automobile Obligatoire, les victimes peuvent demander une indemnisation auprès du Fonds de Compensation Spécial.
La Commission de Supervision Financière indique que tous les propriétaires de véhicules doivent s'assurer pour protéger les droits des victimes d'accidents. Lors d'un accident, les victimes doivent immédiatement signaler l'incident à la police et obtenir un 'Formulaire d'Enregistrement des Participants à l'Accident de Circulation' ; dans les 7 jours suivant l'incident, elles peuvent demander des informations pertinentes, telles que des schémas de scène et des photographies auprès de la police.
Lors de la demande d'indemnisation, les victimes doivent préparer des documents d'identité, des certificats de diagnostic et des reçus de dépenses médicales. Pour aider les victimes à solliciter efficacement cette indemnisation, le Fonds de Compensation Spécial fournit également un document intitulé 'Instructions pour la Demande d'Indemnisation de l'Assurance de Responsabilité Civile Automobile Obligatoire' lors des accidents, et propose une ligne d'assistance gratuite au 0800-565-678 pour toute information.